Cessions de 2026 à déclarer en 2027. Repères pour les particuliers relevant de l’article 150 VH bis. Le millésime 2027 et les cases restent à revérifier à sa parution.
En bref
- Classe chaque opération selon ce que tu as reçu et garde les justificatifs.
- Sépare la déclaration des cessions de celle des comptes étrangers.
- Prends la notice de l’année à déclarer. Le calcul français mobilise des informations sur le portefeuille global.
1. Identifier les cessions
Une vente contre des euros ou l’utilisation de crypto-actifs pour payer un bien ou un service constitue en principe une cession à titre onéreux dans ce régime. Un échange entre actifs numériques sans soulte bénéficie d’un sursis d’imposition. Une soulte, somme ou autre contrepartie d’équilibrage, peut changer la qualification. Un transfert entre deux portefeuilles que tu contrôles se distingue d’une vente : garde les preuves qui rapprochent l’entrée, la sortie et les frais.
L’exonération s’applique lorsque le total annuel des prix des cessions concernées n’excède pas 305 €. Les échanges sans soulte bénéficiant du sursis sont exclus de ce cumul. Par exemple, deux ventes de 200 € et 150 € dépassent ensemble le seuil même si le gain est inférieur à 305 €.
2. Préparer les pièces
Exporte les historiques des plateformes. Pour les portefeuilles autonomes, conserve les identifiants de transaction et les données de valorisation utiles. Note les acquisitions en euros et la valeur globale du portefeuille au moment des cessions. L’annexe 2086 sert à calculer et déclarer les plus ou moins-values du régime concerné. L’article 200 C fixe la composante d’impôt sur le revenu à 12,8 %. Au 21 novembre 2026, la DGFiP indique 31,4 % au total, dont 18,6 % de prélèvements sociaux, pour le régime forfaitaire des cessions du patrimoine privé. Une option expresse, globale pour les plus-values concernées et irrévocable pour la déclaration visée, permet de soumettre la composante d’impôt sur le revenu au barème progressif. Elle est indépendante de l’option relative aux revenus de capitaux mobiliers. Les prélèvements sociaux restent distincts. La DGFiP indique la case 3CN dans sa documentation actuelle. Le formulaire et le taux total seront revérifiés avant publication pour la déclaration 2027.
3. Examiner les comptes étrangers
Le formulaire 3916–3916 bis couvre notamment les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’intermédiaires établis à l’étranger lorsque l’obligation s’applique. Fais la liste des comptes et vérifie le pays de l’entité contractante. Le pays du site web et le nom de marque peuvent être différents de celui de l’entité. Un portefeuille réellement auto-hébergé dont tu détiens les clés, sans compte ouvert auprès d’un organisme établi à l’étranger, ne relève pas du 3916-bis à lui seul. Les opérations qui y sont réalisées peuvent tout de même entrer dans le calcul de la 2086.
Exemple fictif
Léa achète des actifs en euros, les déplace vers son propre portefeuille, échange un actif contre un autre sans soulte, puis cède une partie de ses actifs contre des euros. Elle vérifie séparément le transfert interne, l’échange et la cession. Elle regarde aussi si un compte étranger doit être déclaré, même si certaines opérations ne génèrent pas d’impôt cette année-là.
Piège fréquent
Calculer le gain uniquement à partir du prix d’achat du jeton vendu. Pour le régime traité ici, la formule et le périmètre du portefeuille doivent être vérifiés dans la notice de référence.
Sources officielles · CGI, article 150 VH bis en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · CGI, article 200 C · BOFiP — Obligations déclaratives · DGFiP — Cessions d’actifs numériques · BOFiP — Champ d’application · Formulaire 2086 · Formulaire 3916–3916 bis.
Rédaction Formation Crypto · Relecture éditoriale validée · Sources vérifiées le